Mode operatoire

MODE OPERATOIRE DU FONDS DE GARANTIE DES CREDITS AUX PME (FGPME)

1. Les critères d’éligibilité

Etre une personne physique ou morale ivoirienne de droit privé exerçant une activité économique, quelle que soit la forme juridique, qui a réalisé au 31 Décembre N-1 un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA ;
Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
Créer des emplois durables.

2. Les éléments à fournir

La preuve de son existence juridique et fiscale : extrait du registre de commerce, la déclaration fiscale d’existence, le numéro de compte contribuable ;
Le Statut de PME délivré par le Ministère de la Promotion des PME ;
La preuve d’un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA : le dernier bilan de l’année N-1 certifié par un CGA ou un Expert-Comptable ;
Une attestation de régularité fiscale des Impôts à la fin de mois la plus proche ;
Une attestation de régularité sociale de la CNPS à la fin de mois la plus proche ;

Une attestation de votre Structure d’Appui et d’Encadrement agréée par le Comité d’identification des Structures d’Appui et d’Encadrement - CISAE de la BCEAO, qui vous accompagne pour votre financement bancaire, afin de faciliter le refinancement des crédits PME des banques ;
Un Business Plan montrant la création d’emploi et la rentabilité financière, établi par une Structure d’Appui et d’Encadrement agréée par le CISAE-BCEAO ;

Une attestation de votre banque vous garantissant l’octroi du crédit sous réserve de la fourniture des garanties nécessaires ;
La preuve d’un apport minimal de 20% du montant de la Garantie sollicitée par la banque ;
le relevé de compte bancaire sur les 6 derniers mois ;
Un relevé d’identité bancaire.

La preuve de son existence juridique et fiscale : extrait du registre de commerce, la déclaration fiscale d’existence, le numéro de compte contribuable ;
Le Statut de PME délivré par le Ministère de la Promotion des PME ;
La preuve d’un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA : le dernier bilan de l’année N-1 certifié par un CGA ou un Expert-Comptable ;
Une attestation de régularité fiscale des Impôts à la fin de mois la plus proche ;
Une attestation de régularité sociale de la CNPS à la fin de mois la plus proche ;
Une attestation de votre Structure d’Appui et d’Encadrement agréée par le Comité d’identification des Structures d’Appui et d’Encadrement - CISAE de la BCEAO, qui vous accompagne pour votre financement bancaire, afin de faciliter le refinancement des crédits PME des banques ;
Un Business Plan montrant la création d’emploi et la rentabilité financière, établi par une Structure d’Appui et d’Encadrement agréée par le CISAE-BCEAO ;
Une attestation de votre banque vous garantissant l’octroi du crédit sous réserve de la fourniture des garanties nécessaires ;
La preuve d’un apport minimal de 20% du montant de la Garantie sollicitée par la banque ;
le relevé de compte bancaire sur les 6 derniers mois ;
Un relevé d’identité bancaire.

3. La procédure pour la garantie d’un crédit

L’octroi de la garantie se fait suivant le processus ci-dessous :

La PME introduit une demande de crédit auprès d’une banque conventionnée avec le FGPME ;
La banque analyse le dossier selon ses procédures de crédit usuelles ;
Après la notification de l’accord de principe de la banque prêteuse, l’entreprise bénéficiaire fait sa demande de garantie via le site du FGPME ou par pli déposé au siège du FGPME. La requête devra être accompagnée de la notification du pré-accord de financement de la banque et de l’ensemble des documents à fournir ;
Après validation du Comité de Gestion du FGPME, le montant de la garantie accordée est notifié dans un délai maximum de 15 jours à la banque prêteuse, avec copie à la PME et à la Structure d’Appui et d’Encadrement ;
La garantie du Fonds ne pourra excéder 80% du montant de la garantie demandée par la banque. 20% restant à la charge de la PME ;
La banque prêteuse met en place le prêt et prélève à la PME, pour le compte du FGPME, les Frais d’Emission de la Garantie (qui s’élève à 10% du montant de la Garanti donnée par le FGPME) qu’il reverse sur le compte du FGPME.
Au terme du bon remboursement du Prêt, le FGPME reverse 50% des 10% de frais à la PME.

Exemple pour un Crédit d’Investissement de 100 millions FCFA dès le 04/05/20

A/ Sans le Fonds de Garantie des Crédits aux PME

Votre banque vous demandera d’apporter une garantie couvrant totalement ou partiellement le montant du crédit. Ce qui revient en moyenne donc à la PME pour un crédit de 100 millions de FCFA à fournir une garantie entre 100 millions de FCFA et 50 millions de FCFA.

B/ Avec l’apport du Fonds de Garantie des Crédits aux PME

Nos banques conventionnées ont l’obligation contractuelle de ne pas dépasser un certains taux et de ne pas demander une garantie de plus de 50% du montant du prêt sollicité. Ce qui revient ici à la PME à fournir une garantie maximale de 50 millions de FCFA pour couvrir les 100 millions de FCFA demandés à la banque.

Le Fonds de Garantie couvrira alors jusqu’à 80% des 50 millions FCFA de garantie demandée, soit 40 millions de FCFA. 20% restant à la charge de la PME soit 10 millions de FCFA.

La PME aurait comme frais à régler au Fonds de garantie que 10% du montant de la garantie apporté par le Fonds soit 4 millions FCFA dont 50% soit 2 millions FCFA lui serait reversé au terme du remboursement de son crédit.

Ce qui reviens à terme pour la PME d’obtenir un Crédit de 100 millions de FCFA avec un apport de 12 millions FCFA grâce au Fonds de Garantie ; contre un apport minimal de 50 millions de FCFA sans le Fonds de Garantie des PME.

On peut donc apprécier l’effet de levier et l’impact du Fonds sur la trésorerie des PME ; ainsi que la baisse des taux et des niveaux de garantie des banques.