Loi n°68-346 du 29-07-1968 portant Creation du Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises Ivoiriennes
Décret n°2020-18 du 8 Janvier 2020 portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGPME)
Ordonnance n°2020- 384 du 15 Avril 2020 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Fonds de Soutien aux PME (FSPME) – Avril 2020
Communiqué du Conseil Présidentiel sur la mise en œuvre du Plan de Soutien Economique, social et humanitaire – 22 Mai 2020